Cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) s’applique aux personnes « intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements et services et lieux de vie et d’accueil » suivants :
- les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, comme les crèches (article L. 214-1-1, 2° du code de l’action sociale et des familles – CASF) ;
- les établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), que ces structures soient autorisées exclusivement à ce titre ou conjointement au titre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), tels que les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), les foyers de l’enfance, etc. (article L. 312-1, I, 1° du CASF) ;
- les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), nouvelle catégorie d’établissement et service social et médico-social (ESSMS) créée par la loi Taquet (article L. 312-1, I, 17° du CASF) ;
- les lieux de vie et d’accueil (LVA), lorsqu’ils prennent en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans et qu’ils sont autorisés soit par le président du conseil départemental (PCD), soit conjointement par le préfet de département et le PCD (article L. 312-1, III du CASF).
Un site spécifique existe pour faire la demande de l’attestation d’honorabilité
NB : Après la protection de l’enfance, viendra un élargissement à moyen terme pour les autres secteurs (grand âge, handicap…).