Le Local
Il n’est pas possible de louer n’importe que local pour exercer votre profession d’orthophoniste et ce pour trois raisons :
- Il faut respecter l’usage du local. Pour l’exercice de l’orthophonie, le local doit être à usage professionnel quitte à changer son affectation.
- En outre, si le local est situé dans une copropriété, il convient de se reporter au règlement de copropriété afin de savoir si les locataires sont autorisés à y exercer une activité libérale.
- Enfin, le décret du 25 mars 1965 interdit l’exercice de l’orthophonie dans un local commercial
Le bail
Il existe trois types de baux que vous pouvez signer :
- Le bail professionnel
- Le bail mixte pour y habiter et y exercer sa profession
- Le bail commercial
Pour en savoir plus :
Lisez l’article de « L’Orthophoniste » d’avril 2012
Sécurité et Accessibilité du local
Les établissements recevant du public sont soumis à des règles relatives entre autres :
- à la sécurité incendie
- aux installations électriques
Les établissements recevant du public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil pouvant accueillir maximum 19 publics sont soumis à une réglementation allégée :
- Maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours
- Disposer d’une installation électrique conforme
- Disposer d’un extincteur approprié au risque
- Disposer d’un moyen d’alarme incendie (il peut s’agir d’un détecteur incendie, de la voix ou d’un sifflet par exemple)
- Disposer d’un moyen d’alerte des secours (téléphone urbain)a technicité les soins ne peuvent être proposés par la structure, une dérogation est possible.
